Le forfait dit « forfait jours de la convention SYNTEC » permet de définir le nombre de jours que le salarié s’engage à effectuer dans l’année. Ce type de mécanisme permet d’organiser le travail en entreprise. Chaque structure, en fonction de sa convention collective et de son mode de fonctionnement choisira le modèle le plus adapté.
D’ailleurs, pour en savoir + sur la convention collective SYNTEC, c’est par ici.
Dans cet article, je vous propose de comprendre en quelques points clé le forfait jours SYNTEC.
Le forfait jours SYNTEC, qu’est-ce que c’est ?
Il faut savoir que tous les salariés sont soumis au régime classique des 35 heures de travail hebdomadaires. C’est ce que prévoit le code du travail. La convention collective SYNTEC permet d’intégrer un mécanisme alternatif qui permet d’adapter les horaires de travail d’un salarié sur une période plus ou moins longue (dépassant une semaine).
Les employeurs dépendant de la convention collective SYNTEC peuvent recourir au forfait jour depuis 2014. En ayant recours à ce dispositif, leurs salariés ne sont plus soumis aux 35 heures légales. A la place, chaque jour travaillé est décompté du forfait.
« Un salarié en forfait jours n’est pas rémunéré au nombre d’heures travaillées, mais au nombre de jours. Logiquement, l’employeur ne devra pas lui payer des heures supplémentaires en Syntec. » (Source : SYNTEC)
Qui est concerné par le forfait jour SYNTEC ?
Le forfait jour SYNTEC concerne une certaine catégorie de salariés : les ingénieurs et cadres. Autrement dit, les salariés « en réalisation de mission avec autonomie complète » (modalité 3). Pourquoi ? Parce que leurs fonctions demandent de la souplesse horaire.
Rentrent dans cette catégorie, les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux, disposant d’une large autonomie, liberté et indépendance dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées. (Source : SYNTEC)
Les ingénieurs et cadres sont positionnés sur un coefficient minimum leur permettant d’être soumis à ce genre de dispositif s’ils ont :
- La position 3 de la grille de classification des cadres SYNTEC
- Une rémunération annuelle 2 fois plus élevés que le plafond de la sécurité sociale
Quelles sont les conditions de mise en place de ce forfait ?
La 1ère chose à savoir c’est que la conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours se fait par écrit que ce soit via le contrat de travail, soit via un avenant annexé au contrat. C’est ce qu’on appelle communément un « contrat de forfait jours ».
Pour qu’un forfait jour puisse être officiellement mis en place, il faut donc :
- que le collaborateur réponde aux conditions (position / coefficient, rémunération, autonomie) ;
- un accord sur le forfait jours ;
- la validation écrite du collaborateur, formalisée par une convention individuelle de forfait.
Ce document individuel précise :
- les missions du collaborateur justifiant le recours au forfait jour ;
- le nombre de jours annuels du forfait ;
- la rémunération associée ;
- le droit du salarié à refuser cette convention ;
- le nombre d’entretiens individuels.
Il faut savoir que le fait de refuser de signer une convention individuelle de forfait jour annuel ne remet pas en cause le contrat et n’est pas non plus constitutif d’une faute.
Zoom sur les modalités du forfait jour SYNTEC
Comment décompter le temps de travail en jours sur une base annuelle ?
Le nombre de jours travaillés en forfait jour SYNTEC est de 218 jours / an maximum, journée de solidarité incluse.
On parle du cas de figure où le salarié est présent sur une année complète et qu’il a acquis l’ensemble de ses droits aux congés payés.
Et en cas d’année incomplète ?
On entend par année complète une année allant du 1er janvier au 31 décembre.
Si le collaborateur n’a pas pu être présent sur une année complète, alors on calcule le nombre de jours à travailler au prorata du nombre de semaines qu’il reste jusqu’à fin d’année.
Voici le calcul à effectuer :
Forfait annuel = 218 jours sur une base totale de 47 semaines (les 5 semaines de congés payés sont décomptées) soit :
Nombre de jours à travailler = 218 x nombre de semaines travaillées / 47
L’entreprise devra déterminer le nombre de jours de repos à attribuer sur la période considérée.
Quelle est la rémunération prévue pour les forfaits jours ?
Les collaborateurs soumis au forfait jours SYNTEC doivent toucher une rémunération annuelle au moins égale à 120% du salaire minimum conventionnel de leur catégorie.
Tous les ans, l’entreprise doit vérifier que la rémunération annuelle versée au salarié est au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de son coefficient.
Bon à savoir : la rémunération mensuelle du salarié est lissée sur la période annuelle de référence quel que soit le nombre de jours travaillés au cours du mois, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Comment contrôler le décompte des jours travaillés / non travaillés ?
C’est à l’employeur qu’incombe cette responsabilité.
Il doit tenir à jour un document qui fait apparaitre :
- Le nombre de jours travaillés
- La traduction en dates
- La position et le type des jours non travaillés
Quelles sont les garanties des temps de repos ?
Les collaborateurs en forfait jours ne sont pas concernés par les durées légales maximales quotidiennes et hebdomadaires. En revanche, ils bénéficient :
- d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives
- d’un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives.
Quel est le rôle des IRP ?
La consultation du comité d’entreprise sur le recours aux forfaits jours et sur les modalités de suivi de la charge de travail est obligatoire.
Le CHSCT recevra, quant à lui, un certain nombre d’informations pour consolider la Base de données économiques et sociales unique :
- Nombre de salariés soumis au forfait jour
- Nombre d’alertes émises
- Synthèse des mesures prises
J’espère que cet article a répondu à toutes vos questions autour du forfait jour annuel si vous dépendez de SYNTEC. Pour consulter la convention collective dans son intégralité, je vous recommande ce site très complet. Et si vous avez envie d’un conseil RH pour simplifier la gestion de votre personnel, contactez-moi sans attendre !
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