Les congés payés annuels sont une pratique immuable des entreprises françaises. N’importe quel salarié y a droit chaque année, peu importe son contrat de travail (CDI, CDD, intérim), son ancienneté ou son temps de travail. Pour autant, des congés mal gérés peuvent avoir un impact important sur votre entreprise et vos salariés. Cet article vous précise quelles sont les règles à respecter en matière de congés payés sous la convention collective SYNTEC.
Comprendre la convention collective SYNTEC
Quel est son rôle ?
Par définition, une convention collective permet de décliner la législation du travail en fonction du secteur d’activité qui la concerne. L’idée principale est de fixer les règles de fonctionnement plus favorables que celle du droit du travail. Différents domaines sont concernés par la convention collective :
- La gestion des heures supplémentaires
- Les astreintes
- Les primes
- Les modalités de rupture conventionnelle
- Les congés payés…
Les parties conditions de travail, formation professionnelles et garanties sociales font partie des dispositions prévues par la convention collective.
Quelles entreprises sont concernées ?
La convention collective SYNTEC s’applique aux salariés travaillant dans les Bureaux d’Études Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseils. Les entreprises relevant de ces activités doivent avoir leur siège social (ou leurs activités) situées en France métropolitaine (ou dans les départements d’Outre-mer) pour être concernées.
Comment sont classés les salariés ?
Les salariés sont classés en fonction de leur niveau de responsabilité. On distingue :
- Salariés ETAM = fonction d’employés, de techniciens ou d’agents de maîtrise
- Salariés I.C = ingénieurs et cadres diplômés
6 questions pour comprendre les congés payés
Vous souhaitez comprendre en détail l’organisation des congés payés quand votre entreprise dépend de la convention collective SYNTEC ? Ça tombe bien. On fait le point en 6 questions.
1. Quelle est la durée du congé ?
Pour plus de détails, je vous encourage à consulter l’article 23 de la convention collective.
Dès lors que le salarié ETAM ou IC justifie d’un an d’ancienneté en continu dans l’entreprise (la fin de la période ouvrant droit aux congés payés), il a le droit de disposer de 25 jours ouvrés de congés (= 30 jours ouvrables).
Un « bonus » de jours de congés supplémentaires est accordé en fonction de l’ancienneté acquise :
- 1 jour ouvré en + au bout de 5 ans d’ancienneté
- 2 jours ouvrés en + au bout de 10 ans d’ancienneté
- 3 jours ouvrés en + au bout de 15 ans d’ancienneté
- 4 jours ouvrés en + au bout de 20 ans d’ancienneté
Et à ça peut également s’ajouter des congés « spéciaux » pour évènement familial : naissance, mariage, déménagement, décès…
On parle toujours en jour ouvrés ce qui correspond aux lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis non fériés, et non chômés.
Petite subtilité ici, si l’employeur demande aux collaborateurs de prendre une partie des congés en dehors de la période classique (du 1er mai au 31 octobre), le salarié reçoit une compensation. Et elle prend la forme de congés supplémentaires :
- 2 jours de bonus si vous prenez au moins 5 jours en dehors de la période classique
- 1 jour de bonus si vous prenez 3 ou 4 jours en dehors de la période classique
2. Quelles sont les conditions d’attributions ?
La règle est simple.
Soit le salarié a au moins un an d’ancienneté, auquel cas, il bénéficie des 25 jours de congés de base.
Soit il n’a pas encore une année de présence, et dans ce cas-là, il a le droit à un projet calculé sur son temps de présence, au pro rata, sur la base de 25 jours ouvrés de congés annuels.
Si le salarié veut prendre un congé d’une durée supérieur au nombre de jours payés, il en a la possibilité (si son employeur est d’accord). Mais dans ce cas-là, il n’aura le droit à aucune indemnité ni rémunération.
À l’inverse, un employeur n’a pas le droit de demander à un salarié de prendre un congé non rémunéré.
Enfin, si jamais l’employeur rappelle un collaborateur pendant sa période de congé pour un motif de service, ce dernier aura droit à 2 jours de congés supplémentaires en compensation. Il touchera en plus le remboursement des frais occasionnés par ce rappel (sur la base de justificatifs).
3. Quelle est la période des congés ?
Du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année en cours.
La prise de congés s’étale sur une période maximum de 13 mois. Les reports de congés au-delà de ces 13 mois ne sont pas tolérés, sauf si l’employeur en fait la demande écrite.
L’employeur a le droit de fermer totalement l’entreprise dès lors que la fermeture se fait sur une période située entre le 1er mai et le 31 octobre. Il peut aussi opter pour des congés par roulement. Cette option est possible dès lors que l’employeur consulte le CSE.
Si l’entreprise ferme pour congés, les salariés doivent être tenus informés de la date de fermeture au plus tard le 1er mars de chaque année.
4. Quelles sont les modalités d’application ?
C’est l’employeur qui fixe les dates de congés, et qui les valide individuellement une fois les salariés concernés consultés. Si des congés par rotation sont retenus, la liste des tours de départ sera communiquée aux salariés a minima 2 mois avant leur départ.
Plusieurs choses à noter :
- La priorité est donnée aux salariés ayant des enfants à l’école et qui souhaitent prendre des congés pendant la période de vacances scolaires.
- Le salarié ayant son/sa conjoint.e dans la même entreprise aura droit à un congé en simultané. Idem si le salarié a un ou plusieurs membres de sa famille travaillant dans l’entreprise.
En cas de souhait de modification des dates de congés initialement posées, sous un délai de moins de 2 moins, que ce soit du fait de l’employeur ou du salarié, la modification peut se faire uniquement si les deux parties sont d’accord.
Si c’est l’entreprise qui prend l’initiative de cette modification de dates, elle s’engage à verser un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés (sur justificatif).
5. Comment calculer la durée du congé ?
Pour calculer la durée congé, on se base sur la période de travail effectif.
Rentrent dans cette catégorie « période de travail effectif » plusieurs périodes d’absence qu’on va détailler ensemble. Si le collaborateur s’absente pour l’une de ces raisons, il pourra alors choisir de prendre ses congés prévus à son retour (si le retour a lieu avant le 31 mai) ou une indemnité compensatrice équivalente. Voici les périodes concernées :
- La période de congé de l’année N-1
- La période de repos légal des femmes en couches + congé d’adoption
- La période de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail ou maladies professionnelles
- Les périodes d’arrêts maladie ou accident si maintien de salaire
- Les périodes militaires obligatoires
- Les absences exceptionnelles déjà prévues par la convention collective
- Les périodes de stage (formation professionnelle)
- Les congés de formation économique, sociale et syndicale.
6. Quelles sont les indemnités de congés payés ?
Indemnité de congé payé = 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence.
J’espère que toutes ces indications vous aideront à y voir plus clair pour bien organiser, gérer et piloter les congés payés au sein de votre entreprise si vous dépendez de SYNTEC. Pour consulter la convention collective dans son intégralité, je vous recommande ce site très complet. Et si vous avez envie d’un conseil RH pour simplifier la gestion de votre personnel, contactez-moi sans attendre !
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